CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ferme de l'Orée de Milly

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur :
Pierre-Nicolas GRISEL, entrepreneur individuel exploitant agricole, exerçant sous l'enseigne Ferme de l'Orée de Milly
SIREN : 822 937 843
Siège / adresse professionnelle : 36 bis route de Fontainebleau, 91490 Milly-la-Forêt, France
Téléphone : 06 01 63 03 43
E-mail : contact@loreedemilly.fr
Site internet : www.loreedemilly.fr

Et :

L'Acheteur : toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui passe une commande auprès du Vendeur.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur.

Article 2 – Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Pour les Acheteurs consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire.

Pour les Acheteurs professionnels, les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente comprennent notamment :

• de la viande de poulets élevés sur l'exploitation de la Ferme de l'Orée de Milly dans le cadre de l'agriculture biologique, certifiée par ECOCERT FR-BIO-01, présentée sous forme de poulet entier prêt-à-cuire ou de découpes réalisées par un abattoir agréé conformément à la réglementation applicable ;

• des produits transformés à base de viande de poulets élevés sur l'exploitation de la Ferme de l'Orée de Milly, auxquels peuvent être ajoutés des ingrédients ne provenant pas de l'agriculture biologique. Ces produits transformés ne sont donc pas nécessairement certifiés en agriculture biologique. Leur transformation est réalisée par un établissement professionnel autorisé ou agréé conformément à la réglementation applicable.

Les caractéristiques essentielles, le prix, le poids, la composition, les conditions de conservation, la date limite de consommation et, plus généralement, les informations réglementaires relatives à chaque produit sont indiqués sur l'étiquetage ou communiqués à l'Acheteur avant ou au moment de la vente, selon la réglementation applicable.

Les photographies, illustrations ou représentations des produits présentes sur le site internet sont données à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu'elles ne permettent pas d'identifier précisément les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou tout autre moyen proposé par le Vendeur.

Pour les commandes habituelles, il est recommandé de passer commande au moins 7 jours avant la date souhaitée de livraison ou de retrait.

Pour les commandes exceptionnelles ou portant sur des quantités importantes, un délai de préavis plus important peut être demandé par le Vendeur afin de permettre la planification de la production et des approvisionnements.

La commande devient ferme après confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité des produits, de quantité incompatible avec les capacités de production ou de livraison, ou de litige antérieur relatif à une commande non réglée.

Lorsque les produits sont vendus au poids, le poids définitif et donc le montant définitif de la commande peuvent différer du poids estimatif indiqué lors de la commande. La facturation est alors effectuée sur la base du poids réellement livré.

Article 5 – Modification et annulation des commandes

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée au Vendeur dans les délais indiqués lors de la prise de commande.

Sauf accord contraire du Vendeur, les commandes peuvent être modifiées ou annulées jusqu'au dimanche à 12 heures précédant la semaine de livraison.

Passé ce délai, compte tenu notamment du caractère périssable des produits et de leur préparation en fonction des commandes, toute modification ou annulation peut être refusée.

Lorsqu'une commande ne peut plus être annulée et que les produits ont été préparés spécifiquement pour l'Acheteur, le Vendeur pourra demander le paiement des produits effectivement préparés et non revendables, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 6 – Livraison et retrait

Les modalités de livraison, les zones desservies, les jours de livraison et les éventuels frais de livraison sont communiqués à l'Acheteur avant la conclusion de la vente.

Les livraisons sont effectuées dans la limite d'un rayon maximal de 30 kilomètres autour de la Ferme de l'Orée de Milly, calculé sur la base de la distance routière aller simple entre la ferme et le lieu de livraison.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser une livraison située dans cette zone en fonction de l'organisation de ses tournées, des contraintes de production ou de livraison et de la nature de la commande.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, dans le cadre des tournées habituelles de la Ferme.

Une livraison réalisée spécifiquement pour un Acheteur, en dehors d'une tournée habituelle, est considérée comme une livraison dédiée et est soumise au tarif prévu à l'article 7.

Lorsque la livraison de produits nécessitant le maintien de la chaîne du froid est assurée par le Vendeur, celui-ci utilise un véhicule et des équipements adaptés au transport des denrées alimentaires et respecte les règles applicables au maintien de la chaîne du froid.

Les produits sont remis à l'Acheteur dans les conditions de température prévues par la réglementation et/ou indiquées sur leur étiquetage.

L'Acheteur est responsable de la réception de sa commande à la date et au lieu convenus.

En cas d'absence de l'Acheteur lors d'une livraison, les modalités de nouvelle livraison, de retrait ou les éventuels frais supplémentaires sont déterminés avec le Vendeur, dans le respect de la nature périssable des produits.

Article 7 – Frais de livraison et conditions de franco

Afin d'assurer une information claire et transparente de l'Acheteur, les frais de livraison applicables sont définis selon le présent barème.

7.1 – Livraisons effectuées dans le cadre d'une tournée habituelle (jeudi)

Pour les magasins Biocoop, les commandes livrées dans le cadre d'une tournée habituelle de la Ferme, les frais de livraison sont les suivants :

Montant de la commande (quantité*prix demandé par le client)	Frais de livraison
Moins de 200 € HT (inclus)	15 € HT
À partir de 200 € HT	Franco de livraison

Le montant de la commande pris en compte pour l'application de ce barème correspond au montant des produits commandés, hors frais de livraison.

Le franco signifie qu'aucun frais de livraison n'est facturé à l'Acheteur pour la livraison concernée.

7.2 – Livraisons dédiées

Lorsqu'une livraison est réalisée spécifiquement pour un Acheteur, en dehors d'une tournée habituelle, elle est considérée comme une livraison dédiée.

Le tarif applicable est alors : 

• Lors de la tournée habituelle du jeudi : 20 € / franco de livraison à partir de 500 € HT.
• En dehors des JEUDIS : 50 € HT pour toute commande / franco de livraison à partir de 800 € HT.

Une livraison dédiée ne peut être réalisée que dans la limite du rayon maximal de 30 kilomètres aller simple prévu à l'article 6, sauf accord particulier écrit entre les parties.

Le Vendeur informe l'Acheteur, avant confirmation de la commande, lorsque sa livraison est considérée comme une livraison dédiée.

7.3 – Information sur les frais

Les frais de livraison applicables à la commande sont communiqués à l'Acheteur avant la conclusion de la vente.

Pour les consommateurs, les frais de livraison sont facturés toutes taxes comprises au taux de TVA applicable.

Pour les clients professionnels, les frais sont facturés hors taxes, avec application de la TVA au taux légalement applicable.

Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des conditions de livraison différentes dans le cadre d'une offre commerciale, d'un contrat particulier ou d'une convention écrite avec un client professionnel.

Article 8 – Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués selon les conditions tarifaires qui leur sont communiquées et conformément aux règles applicables en matière de TVA et de facturation.

Les produits vendus au poids sont facturés sur la base du poids effectivement livré.

Les éventuels frais de livraison sont facturés conformément aux modalités prévues à l'article 7 et communiquées avant la conclusion de la vente.

Article 9 – Facturation et paiement

Les factures sont adressées à l'Acheteur par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal.

Sauf disposition particulière prévue entre les parties, les factures sont émises à compter de la livraison ou du retrait des produits.

Pour les clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par le Vendeur au moment de la commande ou indiqués sur la facture.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le taux des pénalités de retard est celui prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, sauf disposition légale ou contractuelle applicable plus favorable au créancier.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Toute facture impayée à son échéance entraîne également, à l'égard d'un client professionnel, l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 10 – Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, les produits alimentaires périssables proposés par la Ferme de l'Orée de Milly et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne peuvent pas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est légalement applicable, les conditions et modalités d'exercice de ce droit sont communiquées à l'Acheteur avant la conclusion de la vente.

L'exercice du droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, s'effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L'exclusion du droit de rétractation pour les produits concernés ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables, ni de ses droits en cas de produit non conforme ou de non-respect des obligations légales du Vendeur.

Article 11 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Le consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Pour les produits alimentaires, compte tenu de leur nature périssable, toute anomalie constatée lors de la réception ou de l'ouverture du produit doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies, de l'étiquette du produit et de tout élément permettant d'identifier la commande.

Les garanties légales ne peuvent être limitées ou exclues par les présentes CGV.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation concernant une commande ou un produit doit être adressée au Vendeur dès que possible et, lorsque cela concerne un problème relatif à la qualité ou à la conformité d'un produit alimentaire, dans les meilleurs délais après sa constatation.

La réclamation peut être adressée :

• par téléphone : 06 01 63 03 43

• par e-mail : contact@loreedemilly.fr

• par courrier : 36 bis route de Fontainebleau, 91490 Milly-la-Forêt

L'Acheteur est invité à conserver l'emballage, l'étiquette, le numéro de lot et, lorsque cela est possible, le produit concerné jusqu'à résolution de la réclamation.

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au suivi de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales.

Le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu'il met en œuvre.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles peuvent notamment être communiquées aux prestataires ou sous-traitants intervenant dans l'exécution des commandes, lorsque cela est nécessaire, ainsi qu'aux administrations ou organismes auxquels le Vendeur est légalement tenu de les transmettre.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités concernées et, lorsque la loi l'impose, pendant les durées légales de conservation applicables notamment en matière comptable et fiscale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, l'Acheteur peut contacter le Vendeur :

Ferme de l'Orée de Milly
36 bis route de Fontainebleau
91490 Milly-la-Forêt
E-mail : contact@loreedemilly.fr

Lorsque des communications commerciales sont adressées par voie électronique, l'Acheteur peut se désinscrire à tout moment selon les modalités indiquées dans les communications concernées.

Les données personnelles ne sont pas transmises à des partenaires à des fins de prospection commerciale sans respecter les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.loreedemilly.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits après leur remise à l'Acheteur, lorsque cette conservation relève de la responsabilité de ce dernier.

Les informations figurant sur le site sont régulièrement mises à jour. Le Vendeur peut modifier les informations relatives à ses produits, sous réserve de respecter les obligations d'information précontractuelle et les caractéristiques des produits déjà commandés.

Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, les modalités de règlement amiable des litiges sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux relations entre professionnels.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du Vendeur.

Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment des évolutions législatives et réglementaires.

La version applicable à une commande est celle acceptée par l'Acheteur au moment de la conclusion de la vente.